Honoraires du cabinet de Maître Andolfatto
Le Cabinet de Maître Marie Andolfatto souhaite donner un accès à tous à être représentés devant la Justice.
De ce fait, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le calcul des honoraires sera établi, en fonction de la situation de fortune du client, de la nature et de la complexité de l’affaire, des frais engagés par l’avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et de sa spécialisation.
C’est ainsi que dès l’ouverture du dossier, après la première consultation, la relation entre le client et le cabinet fera l'objet d'une convention d'honoraires. Maître Andolfatto établira une convention formalisée par écrit, fixée en accord avec le client après discussion.
Celle-ci est essentielle, lors du premier rendez-vous, car elle permet de répondre efficacement aux besoins et au budget du client.
Le cabinet présente trois formes d'honoraires
en fonction de la nature des dossiers
L’honoraire « forfaitaire »
Le cabinet et le client conviennent d’une rémunération globale et définitive.
L’honoraire
« Au temps passé »
Le cabinet et le client conviennent d’une tarification qui sera basée sur le taux horaire pratiqué par le cabinet. A la clôture du dossier, l’avocat renseigne son client sur le nombre d’heures passées à l’étude et au traitement de l’affaire.
L'honoraire
« de Résultat »
Cette méthode de tarification comporte une rémunération fixe (forfait ou temps passé) et un honoraire en fonction du résultat obtenu lors du recours en justice. Ce complément en fonction du résultat peut être une somme déterminée ou un pourcentage sur la somme obtenue.
- L'assurance protection juridique
- L'aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte également la prise en charge, partielle ou totale, de ses honoraires par l'assureur protection juridique du client. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le client devra acquitter la partie restante des honoraires. Il appartient au client de se renseigner, auprès de sa banque ou de ses assurances, pour savoir s'il dispose d'une protection juridique.
Si vous avez de faibles revenus, le cabinet accepte d’être rétribué par l’aide juridictionnelle en fonction des cas. Dans ce cas, c’est l’État qui assure la prise en charge des frais de justice (avocat, huissier). Cette prise en charge peut être totale ou partielle et est strictement régie par la loi. En cas de prise en charge partielle, une convention d’honoraires sera régularisée, en accord avec le client, pour déterminer le montant qu’il devra acquitter. Maître Marie Andolfatto pourra vous accompagner dans l’élaboration du dossier afin de vous faire bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires d’avocat sont régulés par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), en particulier l’article Article 11 Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires.