Notre expertise en droit pénal

Le cabinet de Maître Andolfatto vous assiste dans le cadre d’affaires pénales pour préparer votre défense, que vous soyez prévenu, accusé ou partie civile, à tous les stades de la procédure pénale et quelles que soit les juridictions pénales compétentes :

• Garde à vue et audition libre


• Juge d’instruction : que vous ayez le statut de témoin assisté, mis en examen ou pour assurer votre constitution de partie civile


• Juge des libertés et de la détention : lorsqu’un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire est envisagé dans l’attente de votre comparution devant la juridiction de jugement


• Chambre de l’instruction


• Tribunal de police lorsque l’infraction commise est une contravention


• Tribunal correctionnel lorsque l’infraction commise est un délit


• Cour d’assises et Cours criminelles lorsque l’infraction commise est un crime


• Juge de l’application des peines pour obtenir un aménagement de votre peine d’emprisonnement


• CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou SARVI pour obtenir le paiement effectif des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

La proximité de son cabinet lui permet d’intervenir dans l’urgence, 24h/24, pour défendre les intérêts de ses clients placés en garde à vue ou déférés en vue de leur comparution immédiate ou de leur présentation devant le juge des libertés et de la détention.

Elle assure également votre défense dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites qui sont régies par l’article 41-1 du Code de procédure pénale:

• Le rappel à la loi : il s’agit d’un entretien solennel devant un délégué du procureur dont le but est de faire prendre conscience à l’auteur des actes de leur caractère répréhensible. Le rappel à la loi n’étant pas une condamnation, il n’est pas mentionné dans le casier judiciaire.


• L’orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : il s’agit de faire réaliser, au frais de l’auteur des faits, un stage ou une formation de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels etc…


• La mise en conformité avec la loi ou le règlement : le procureur attendra ici la preuve que l’auteur des faits s’est mis en conformité.


• La réparation du préjudice à la victime.


• L’interdiction de séjour ou de résider au domicile du couple : lorsqu’il s’agit d’infractions commises contre le conjoint ou les enfants de ce dernier.


• La médiation pénale.


• La composition pénale : elle est régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale et n’est envisageable que pour les infractions punies d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et sous réserve que l’auteur des faits reconnaisse avoir commis l’infraction. Concrètement, elle consiste en des mesures adaptées comme l’obligation de suivre un stage, le paiement d’une amende, la confiscation, la réparation du dommage à la victime etc…

Maître Andolfatto vous assistera également en cas de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui est une mesure alternative au procès permettant de juger l’auteur des faits plus rapidement sous réserve que ce dernier les reconnaissent.