LE DROIT A L’EFFACEMENT DU FICHIER DE TRAITEMENT DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES (TAJ)

Depuis l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, il est en effet possible de solliciter l’effacement anticipé des informations personnelles inscrites au TAJ ou l’ajout d’une mention qui empêchera la consultation et l’utilisation des données en cas d’enquête administrative.

Ces informations ne pourront donc plus être utilisées pour refuser un agrément ou un emploi soumis à enquête administrative.

A peine d’irrecevabilité, la demande d’effacement du TAJ ne peut être présentée que si le bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant est vierge.

L’inscription au TAJ: un risque pour sa vie professionnelle

Le TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale venant en remplacement des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie nationale, qui leur permet d’avoir accès à tous les antécédents judiciaires d’une personne, qu’elle soit mise en cause ou victime.

Le TAJ est consulté pour les besoins d’enquêtes judiciaires par les agents de la police et gendarmerie nationales, par les douanes judiciaires ou par les magistrats du parquet mais également pour la réalisation d’enquêtes administratives, qui interviennent par exemple lors de l’examen d’entrée dans la police ou la gendarmerie, pour la délivrance d’un agrément CNAPS, ou lors de l’examen d’une demande d’acquisition de la nationalité française…

L’inscription d’une personne au TAJ, même si elle est n’a pas été condamnée, peut donc avoir des conséquences importantes sur sa vie professionnelle et personnelle.

Qui est concerné ?

• les personnes mises en cause dans des enquêtes pénales ;
• les victimes d’infraction ;
• les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.

Les décisions de classement sans suite n’entraînent pas l’effacement des données inscrites au TAJ.
La dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, l’amnistie, la grâce ou la réhabilitation sont sans effet sur l’inscription au fichier TAJ.

Quelles sont les données enregistrées ?

Lorsque la personne est mise en cause :

• Identité, situation familiale, filiation, nationalité, adresse, mail, numéro de téléphone ;
• Date et lieu de naissance ;
• Profession ;
• Etat de la personne ;
• Signalement ;
• Les faits objet de l’enquête ainsi que le lieu et la date, les circonstances de l’infraction …

Lorsque la personne est victime :

• Identité, situation familiale, nationalité, adresse, mail, numéro de téléphone ;
• Date et lieu de naissance ;
• Profession ;
• Etat de la personne.

Qui peut consulter le TAJ ?

De nombreuses personnes y ont accès :

• Les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales ;
• Les douanes judiciaires ;
• Les magistrats du parquet ;
• Les agents des services judiciaires habilités par le Procureur de la République ;
• Les agents des services spécialisés de renseignement visés à l’article R.234-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
• Les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
• Les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Les données concernant les personnes mises en cause majeures sont conservées 20 ans. Par exception, elles peuvent être conservées 5 ans ou 40 ans pour certaines infractions spécifiques.

Les données concernant les personnes mineures mise en cause sont conservées 5 ans. Par exception, elles peuvent être conservées 10 ou 20 ans pour certaines infractions spécifiques.

Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans.

Les données concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du Code de procédure pénale sont conservées jusqu’à ce que l’enquête ait permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.